Reconduction de la prime Macron

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) reconduit le dispositif mis en place en 2019 concernant l’exonération de la prime exceptionnelle de fin d’année pour le pouvoir d’achat. Cependant, une condition vient s’y ajouter :

l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.

OBLIGATION

La loi ne prévoit aucun montant minimum ni obligation de versement. Il revient librement aux employeurs d’en définir le montant et les bénéficiaires.

Cependant, elle ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, convention collective ou usage de l’entreprise.

EXONERATION

Cette prime exceptionnelle dite Macron de fin d’année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu.

Elle n’entre pas non plus dans les ressources déclarées du salarié.

PLAFOND

Seuls les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC peuvent en bénéficier. Toutes les catégories de salariés peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle.

L’exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l’impôt.

INTERESSEMENT

Nouvelle condition apportée par le PLFSS 2020 et afin d’encourager l’intéressement, l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement.
Cet accord pourra être conclu pour une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieur à un an.
Le PLFSS 2020 prévoit également la mise en place d’aides à la rédaction des accords d’intéressement.

DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle MACRON devra être versée avant une date limite, fixée au 30 juin 2020. »